Conditions générales de vente et d'utilisation

Société Editrice

Société MonAlbumPhoto : société par actions simplifiée, au capital social de 50.757€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478 438 831 dont le siège social est situé au 13, rue du Capricorne, 94150 Rungis ; TVA intracommunautaire FR 36478438831

Directeur de la publication : Ronan de FRESSENEL

Hébergeur : Google, Grange Castle, Nangor Road, Dublin 22, Irelande.

MonAlbumPhoto édite et exploite le site Internet accessible à l'url suivante : pro.monalbumphoto.fr/

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser un message via le formulaire de contact du site pro.monalbumphoto.fr ou nous écrire à l’adresse suivante : monAlbumPhoto Pro – Allée des Primevères – CS 70501 Nanteuil le Haudouin – 60805 Crépy-en-Valois - France

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société SAS MonAlbumPhoto (ci-après dénommée "MonAlbumPhoto") et d’autre part toute personne morale de droit public (notamment collectivité locale, établissement public, autorité administrative, organisme de droit public) ou toute personne morale de droit privé (ci-après dénommées le « Client ») se connectant et utilisant le site Internet https://www.pro.monalbumphoto.fr/ ou souhaitant effectuer un achat sur le site pro.monalbumphoto.fr en vue d’une livraison en France Métropolitaine et sur tout autre territoire laissé à la discrétion de MonAlbumPhoto.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre des professionnels et expriment les droits et obligations des parties.

Par conséquent, les dispositions du Code de la consommation et notamment celles relatives à la vente à distance sont exclues du champ contractuel.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de biens ou de services conclues avec Monalbumphoto. Elles lieront les parties et feront foi entre elles.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant les sites, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à jour à tout moment par MonAlbumPhoto.

La date de mise en ligne des conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

Toute commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

Le non-respect des présentes conditions générales pourra entraîner la suspension et/ou l'interdiction du droit d'accès au Site et d'utilisation des services ou la résiliation de plein droit au contrat de vente et d’exécution de prestations de service.

2. Objet

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles MonAlbumPhoto s’engage à vendre un bien ou une prestation de service dont le descriptif figure au sein d’un bon de commande et/ou le cas échéant d’un devis.

Elles prévalent sur toute autre disposition que peuvent contenir les documents du Client (notamment conditions générales d’achat) qui demeurent inopposables à Monalbumphoto. Le Client renonce de ce fait à s’en prévaloir.

Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions.

Les dérogations acceptées par Monalbumphoto à l’occasion d’une commande ne l’engagent que pour cette commande.

Aucune renonciation de Monalbumphoto à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGV ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Les présentes CGV ainsi que le bon de commande et/ou le cas échéant, le devis expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.

Le bon de commande et/ou le cas échéant le devis complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles du bon de commande et/ou le cas échéant le devis, ces dernières prévalent.

En accédant au Site et en utilisant les services proposés, le Client confie à MonAlbumPhoto les prestations de tirage de ses photographies ou d’impression de ses photographies aux fins de personnaliser notamment un ou plusieurs supports suivants: livres photo, calendriers photo, cartes de vœux, posters, toiles, tableaux photo, faire-part, tirages lesquels sont créés à partir du site de MonAlbumPhoto. Le contrat n’est formé qu’à la confirmation de la commande, par tout moyen écrit, par Monalbumphoto.

3. Responsabilité de monAlbumPhoto

3.1 Description du Service

Le Site https://pro.monalbumphoto.fr propose des prestations de services en ligne dédiées aux photographies numériques. Le site permet de commander des prestations de tirage de photographies et d’impressions de photographies sur divers supports personnalisables (notamment albums et livres photo, calendriers, cahiers, agendas, photo sur toiles...).

3.2 Conditions d’accès

3.2.1 Equipement matériel nécessaire

Le Client devra disposer de l’équipement matériel nécessaire et notamment d'un ordinateur, d’un outil de connexion permettant un accès aux réseaux Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge et le téléchargement de contenus divers (données, fichiers, photographies numériques).

Les spécificités techniques minimales auxquelles doit répondre l’ordinateur sont :

- Ordinateur : Configuration minimale : XP + Framework .NET 3.5 + 300 Mo espace disque

- Fonctionne avec Windows XP, Vista, Seven, Windows 7 et 8, MAC

Le Client déclare avoir procédé à une copie préalable de sauvegarde des fichiers numériques avant de les soumettre au Site.

Le Client accepte l'utilisation des Services fournis par MonAlbumPhoto en l'état.

Toute mauvaise utilisation du service ou tout matériel utilisé par le Client et non compatible ne sauraient engager la responsabilité de MonAlbumPhoto.

3.2.2 Création d’un compte

Sur la page d’identification, le Client peut :

- soit s’identifier via son mail et son mot de passe s’il a déjà passé une commande sur le Site ;

- soit créer un compte en remplissant le formulaire de contact.

Des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (dénomination sociale, numéro d’immatriculation de la société, secteur d’activité, fonction occupée,adresse électronique, mot de passe, adresse du siège social, adresse exacte de livraison, téléphone, etc). Les renseignements obligatoires sont suivis d’un astérisque.

Dans ce cadre, le Client garantit l’exactitude des renseignements transmis à MonAlbumPhoto et sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements erronés, incomplets ou non mis à jour, MonAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure d’exécuter la commande du client.

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Monalbumphoto de tout changement le concernant.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Monalbumphoto et ses Clients. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Avant de valider son compte, le Client doit fournir un mot de passe. L’adresse électronique fournie ainsi que le mot de passe serviront ensuite d’identifiant sur le Site. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Après la validation du compte, le Client peut si nécessaire modifier ou mettre à jour les informations saisies sur le formulaire de contact puis valider son compte en cliquant sur le bouton «Valider ».

Monalbumphoto ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles omissions et erreurs de saisie, de défaut de mises à jour et des conséquences qui en découleraient tel que notamment un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle de la commande seront entièrement à la charge du Client.

3.3 Conditions d’utilisation du Service

3.3.1 Le Client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site de MonAlbumPhoto, mis à disposition de tiers, partagés avec des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées.

MonAlbumPhoto est autorisé à vérifier le contenu (notamment : textes, photographies, images, ou toutes autres données) stocké dans le compte de l'Utilisateur sur le site pro.monalbumphoto.fr , mis à disposition du site téléchargé, envoyé, affiché et transmis par le Client.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

•Télécharger, envoyer, afficher, transmettre, par tout moyen, tout contenu :

-présentant un caractère illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, mensonger, injurieux, raciste, blasphématoire, pornographique, violent faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, portant atteinte à des droits de tiers, à la vie privée d'autrui ou préjudiciable à des tiers

- contenant des virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

• Utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne physique ou morale ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu.

• Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service,

• Enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice

• Ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

• Violer, directement ou indirectement, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ;

• Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Dans le cas où MonAlbumPhoto constate un usage de son service contraire aux présentes dispositions, MonAlbumPhoto se réserve le droit de supprimer le contenu et de ne pas honorer la commande.

MonAlbumPhoto se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (notamment en raison de propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité).

Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Pour tout contenu illicite, MonAlbumPhoto alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d'un utilisateur, MonAlbumPhoto fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

3.3.2 MonAlbumPhoto aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à son Service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit.

De même, MonAlbumPhoto se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son Service jugées nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour.

4. Commande

Sera refusée toute commande portant sur des produits faisant l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur ou de licence de droits d’auteur et concédé à Monalbumphoto.

4.1 Commande nécessitant obligatoirement un devis

Toute commande du Client nécessitera préalablement l’établissement d’un devis dans les cas suivants :

- pour toute commande (notamment : albums photo, toiles, posters, tableaux photo…) d’une quantité supérieure à 50 produits à personnaliser.

- pour toute commande de cartes et faire-part d’une quantité supérieure à 400 cartes à personnaliser

- pour toute commande de calendriers/agendas d’une quantité supérieure à 30 produits à personnaliser

- si le poids du colis destiné à être livré excède la limite de 30 kg

- le paiement de la commande est opéré par une personne morale de droit public par voie d’un mandat administratif

Le client ne pourra obtenir le remboursement des bons de réduction dont la durée de validité aura expiré.

La validité de la commande sera, dans ces cinq hypothèses, subordonnée à l’acceptation écrite du devis matérialisée par la mention « Bon pour accord » et la signature du Client.

Le devis accepté par le Client dans les conditions visées à l’alinéa précédent fera alors office de bon de commande.

4.2 Commande sans devis préalable

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, MonAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.

Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de commande et avant acceptation de celle-ci par le Client.

La commande est confirmée par MonAlbumPhoto par courrier électronique ou bien par tout autre moyen de son choix. Cette confirmation informe le Client que la commande a bien été enregistrée par MonAlbumPhoto.

4.3 Dispositions applicables à toute commande (avec et sans devis)

Le client qui souhaite acquérir un service s’engage obligatoirement à :

- sélectionner les produits sur le bon de commande

- remplir le bon de commande sur lequel il indiquera toutes les informations demandées.

- accepter les CGV et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions générales ou toute autre condition

- respecter les engagements demandés pour la bonne exécution de la prestation et détaillées le cas échéant dans le bon de commande

- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, MonAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.

Toute exécution d’une prestation de service et de fabrication des produits ne pourraintervenir qu’après le paiement intégral par le Client du montant de sa commande.

La commande du client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de MonAlbumPhoto.

Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.

MonAlbumPhoto se réserve le droit de refuser ou de ne pas honorer une commande notamment en cas d’impossibilité d’exécuter le service (résultant notamment d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de sa volonté) ou si le Client est en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure.

Aucune demande d’annulation ou de modifications de commande ne sera acceptée. Les sommes restant dues ou déjà versées à Monalbumphoto lui demeureront donc acquises.

5. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande et sont consultables sur le Site.

Ils sont libellés en euros, calculés hors taxe et affichés sur le site. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de la taxe sur la valeur ajoutée et des frais de livraison applicables au jour de la commande.

MonAlbumPhoto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.

A certaines périodes, MonAlbumPhoto accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits. Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site. Les réductions sont affichées sur le devis ou sur le récapitulatif de commande en ligne et sur la facture.

6. Modalités de paiement et facture

Le règlement des commandes doit être effectué :

• soit par chèque bancaire

• soit par virement bancaire

• soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro)

• soit par Paypal

• soit par mandat administratif étant entendu que ce moyen de paiement est exclusivement réservé aux personnes morales de droit public telles que définies au préambule. Le règlement devra être effectué dans un délai de 5 à compter de la signature du devis et/ou bon de commande et/ou le pro format….

A l’exception des moyens de paiement par chèque ou par mandat administratif, le paiement sera effectué en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.

Pour les besoins de la facturation, le Client s’engage à indiquer à MonAlbumPhoto, une adresse postale.

La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la commande.

Les factures sont payables au passage de la commande pour validation et facturation de cette dernière sauf mandat administratif ou accord contraire sur le devis prévalant d’un « bon pour commande » aux conditions indiquées.

Ainsi que dans le cas d’une commande par mandat administratif ou d’un accord de paiement à facturation (au sein du devis).

7. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles le jour suivant la date d’échéance de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour suivant la date à laquelle le paiement le paiement était dû.

Cette pénalité est calculée, par jour de retard, à compter de la date d’échéance de la facture sur le montant TTC de la somme restant due, et court jusqu’à la date de paiement effectif.

En sus des pénalités de retard, le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €) sera dû au titre des frais de recouvrement.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le Site, les bons de commande et/ou les devis.

Le Client s’engage à :

- fournir tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services (notamment indiquer les personnes qui seront les interlocuteurs de Monalbumphoto, à honorer les rendez-vous qui s’avéreraient nécessaires à l’exécution de la prestation, à communiquer l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation).

- à utiliser les outils mis à sa disposition par Monalbumphoto dans le cadre de la réalisation de la prestation.

En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, Monalbumphoto pourra mettre fin au contrat de plein droit, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse pendant plus de huit jours.

Lorsque le non-respect de ces obligations par le Client rend impossible l’exécution de sa prestation par Monalbumphoto, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du Client.

9. Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue caduc de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MonAlbumPhoto.

10. Clause de réserve de propriété

MonAlbumPhoto conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MonAlbumPhoto se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

11. Livraison

MonAlbumPhoto livrera le(s) produit(s) à l'adresse indiquée par le Client à l’occasion de sa commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et mentionnées sur le Site.

La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe du colis au Client

- soit à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande ou sur le site internet via le transporteur de son choix

Le délai de livraison indiqué lors de la validation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence tout retard dans la livraison ne pourra donner lieu au profit du Client :

- à l’allocation de dommages et intérêts

- à l’annulation de la commande sauf accord contraire entre les parties.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client.

La responsabilité MonAlbumPhoto ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

MonAlbumPhoto s'efforcera dans la mesure du possible à mutualiser les commandes passées par le client afin de ne procéder qu’à une seule livraison à l’adresse communiquée par le Client.

Le choix du transporteur est laissé à la discrétion de MonAlbumPhoto.

A réception du colis, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler des réserves détaillées et précises sur le bon de livraison à réception de son colis. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les 5 (cinq) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé réception. Toute réserve générale et imprécise ne sera pas prise en considération

Le Client dispose de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de MonAlbumPhoto. Passé ce délai, le Client sera considéré comme ayant accepté définitivement son colis.

12. Responsabilité

MonAlbumPhoto est tenue à une obligation de moyens pour :

- la réalisation des prestations de service et la fabrication des produits,

- l’accès au site, à l’application en ligne de monAlbumPhoto, du processus de commande.

Le site Internet de MonAlbumPhoto est mis à la disposition du Client. En aucun cas MonAlbumPhoto ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du site Internet.

La responsabilité de mon MonAlbumPhoto ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages résultant du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou tout autre événement constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

La responsabilité MonAlbumPhoto ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le Client, le service étant proposé « en l’état », en cas d’atteintes à la sécurité informatique ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.

MonAlbumPhoto ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression.

En tout état de cause, si la responsabilité de MonAlbumPhoto était engagée, elle serait limitée aux dommages matériels immédiats directs et prévisibles subis par le Client et au montant des sommes effectivement encaissées à la date de survenance de l’événement dommageable.

13. Défaillance des réseaux

MonAlbumPhoto s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique du site. A cette fin, MonAlbumPhoto mettra en œuvre à sa seule discrétion toute mesure appropriée.

A cet égard, le Client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites des réseaux Internet et reconnaît en particulier être informé :

- que l’accessibilité du site internet ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, compte tenu des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée,

- que certains réseaux spécifiques composant Internet peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès,

- que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne saurait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liée au réseau Internet, à partir des sites ou réseaux du client.

Le client accepte donc de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. Ainsi, le Client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielles est faite sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques, ses logiciels, et se prémunir de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage du contenu et des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par MonAlbumPhoto.

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte, de l'envoi de virus ou de la transmission accidentelle de données.

14. Droits de propriété intellectuelle - Garanties du client

Le Client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus (notamment les informations, données, textes, photographies, images, ou tout autres éléments transmis, téléchargés ou stockés dans le compte du Client).

Le client déclare et garantit à MonAlbumPhoto que ses contenus ne portent pas atteinte à des droits de tiers.

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux contenus.

En tout état de cause le client s'engage à indemniser MonAlbumPhoto de toutes les conséquences financières résultant d’une action judiciaire ou d’une réclamation émanant de tiers résultant notamment de l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur le site Internet prowww.monalbumphoto.fr de MonAlbumPhoto, de l'utilisation du service de MonAlbumPhoto non conforme aux présentes conditions générales de vente et plus généralement de la violation des présentes conditions générales de vente.

15. Sécurité des données

MonAlbumPhoto assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

Cependant, il est de la responsabilité du Client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers et de ses données.

MonAlbumPhoto ne pourra être tenu responsable de la perte totale ou partielle de données du Client ou de leur altération, destruction accidentelle en tout ou partie, au cours de leur transfert via internet, ou au cours de leur traitement pour leur impression ou tirage.

Il appartient donc au Client de conserver une copie de sauvegarde tant de ses clichés photographiques que de son fichier de commande.

Le Client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site de MonAlbumPhoto peuvent conduire au partage et la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d'albums vers des amis. Le Client s'engage à ne pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnus.

16. Stockage des données

MonAlbumPhoto conserve les données pour une durée de 5 ans

L'historique des transactions sur le site pro.monalbumphoto.fr sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles.

Le Client accepte que MonAlbumPhoto puisse à tout moment modifier la durée de détention des photographies et tout autre contenu transmis.

MonAlbumPhoto n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site.

Le Client ne pourra tenir MonAlbumPhoto pour responsable en cas de perte, destruction ou altération en tout ou partie des photographies et/ou de toute autre donnée du contenu, le client s'engageant à faire des copies de sauvegarde.

17. Traitement et protection des données

Les informations recueillies et données concernant Le Client font l'objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de ses commandes, à l'établissement des factures, au traitement et à l’acheminement des commandes et sont nécessaires aux relations commerciales de MonAlbumPhoto.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à MonAlbumPhoto d’améliorer les services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au service client via le formulaire contact ou par courrier à l'adresse suivante : MonAlbumPhoto PRO - Allée des Primevères - CS 70501 Nanteuil le Haudouin - 60805 Crépy-en-Valois - FRANCE.

En fonction des choix émis lors de la création de son compte ou lors de la modification de vos choix, le Client pourra recevoir les offres commerciales de MonAlbumPhoto pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Si le Client y a consenti lors de la création de son compte, il pourra être amené à recevoir, par mail, des offres commerciales de partenaires commerciaux de MonAlbumPhoto.

Si le Client ne le souhaite plus, il lui suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet sur la page "Gestion des newsletters" accessible depuis son profil sur lee site ou de contacter MonAlbumPhoto (en indiquant ses nom, prénom, adresse mail) :

- par le formulaire contact sur le site Internet https://pro.monalbumphoto.fr

- par courrier à : monAlbumPhoto PRO - Allée des Primevères - CS 70501 Nanteuil le Haudouin - 60805 Crépy-en-Valois - FRANCE.

- par mail à l'adresse infos-legales@monalbumphoto.fr

- ou par téléphone au 01 76 49 48 36*, du lundi au vendredi de 9h à 19h (hors jours fériés) *coût d'un appel local..

18. Cookies

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client.

Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site internet pro.monalbumphoto.fr et de proposer au Client des services en fonction de sa sélection lors de vos ses précédentes visites.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles le concernant.

Pour plus d'informations le Client peut consulter le document accessible sur le lien suivant :https://pro.monalbumphoto.fr/documents/confidentialite_cookies.pdf

19. Force majeure

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites au sein des présentes conditions générales de vente résultant d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du présent Contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves, totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications ou interprétations des textes légaux réglementaires ou conventionnels relatifs aux formes de commercialisation, blocage des réseaux de télécommunications, modifications des conditions techniques de raccordement imposées par les opérateurs tiers, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale du présent Contrat

20. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige survenant entre les parties et relatif à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la rupture ou la cessation du présent accord d’exclusivité et de ses suites, les parties doivent s’employer à les résoudre au mieux d’un commun accord dans un délai de 30 (trente) jours.

A défaut de solution amiable dans le délai visé à l’alinéa précédent, le Tribunal de Commerce de PARIS sera exclusivement compétents pour statuer sur tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la rupture, y compris en cas d'appel en garantie, de référé ou de pluralité de défendeurs.

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